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Qui peut demander un certificat d’urbanisme ?

par Pierre

Dans les pays bien développés comme la France, les biens immobiliers sont régis par des règles de construction que clarifie le certificat d’urbanisme . Encore appelé créateur de droit, le certificat urbanisme octroie aux propriétaires et aux personnes de droit une sécurité juridique et leur renseigne sur l’état et les règles applicables à leur terrain. Dans cet article, nous vous dirons les personnes ayant le monopole de demander le certificat d’urbanisme.

Les propriétaires de terrain peuvent demander ce certificat

Un peu plus négligé que le permis de construire, le certificat d’urbanisme est pourtant une des pièces les plus importantes pour tout projet immobilier. Rappelons qu’il existe deux différentes sortes de ce certificat : le certificat opérationnel et le certificat d’information. Le premier participe à connaître les règles d’urbanisme en vigueur dans la zone d’une parcelle donnée.

Les personnes habilitées à demande ce certificat sont les nouveaux propriétaires de terrain. Ou ceux désirant lancer un projet de construction. Le certificat d’urbanisme opérationnel leur permet de connaître combien leur projet privé de construction est en adéquation avec les projets publics envisagés dans la commune. Il s’agit en effet de se renseigner sur les divers plans de la mairie en vue d’assainir, de recaser la ville. Ou même de construire des voies. 

En effet, les mairies procèdent de temps en temps à des assainissements, des recasements aussi bien que des constructions de routes. Et ces réalisations nécessitent parfois la démolition de quelques biens construits sans renseignements ou autorisations préalables. Heureusement, grâce à un certificat d’urbanisme, tout propriétaire de terrains peut connaître ces plans de la mairie afin de trouver les alternatives qu’il faut pour éviter des problèmes éventuels.

Un acheteur de terrain peut aussi demander le certificat

Comme l’indique son nom, le certificat d’urbanisme d’information est un acte administratif qui vous fournit les règles d’urbanisme en vigueur dans le milieu (département ou commune) où le terrain se trouve. Délivré par la mairie trente jours après la demande. Ce document est facultatif, mais très important dans le cadre de construction ou d’achat de terrain. En effet, bien qu’il ne soit pas une autorisation juridique, le certificat d’urbanisme d’information vous donne des détails sur les possibilités de construction sur votre terrain.

Les propriétaires qui envisagent de construire ont besoin de cet acte afin de connaître l’état de leur terrain. En fait, cette pièce vous permet de savoir si la parcelle est constructible ou pas. Ou si elle se trouve dans un lieu inondable. Ces informations vous permettront en réalité de régulariser vos plans de construction. Et de les adapter aux caractéristiques géographiques du terrain. Aussi, le certificat d’urbanisme d’information renseigne les acheteurs sur les limites administratives qui pourraient porter atteinte au droit de propriété privée. Par exemple, si la parcelle se trouve sur un périmètre protégé :

  • Il est probable qu’elle soit utilisée pour des raccordements à l’électricité et à l’eau, en tant que servitudes publiques envisagées par la mairie. 

Grâce au certificat d’urbanisme d’information, le futur propriétaire est averti d’avance des taxes. Et en plus des participations d’urbanisme applicables dans la zone de la propriété. Ceci leur permet de revoir les désirs et plans de construction d’immeubles afin de répondre fidèlement aux exigences fiscales. Si le domaine est situé dans un milieu soumis au droit de préemption. Le certificat d’urbanisme aide le futur propriétaire à connaître la situation géographique du terrain dans ce cas.

Quelle est la durée de validité de ce certificat ?

Ce document est valable pour une durée de 18 mois. Il est possible d’obtenir une prolongation après une demande expresse. Et cela dans un délai de deux mois avant l’expiration des 18 mois. Gardez en tête que suite à votre demande, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour donner une réponse. Ainsi, le certificat d’urbanisme sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez toutefois que la mairie peut vous donner une réponse positive. Mais vous pouvez aussi recevoir une réponse négative lorsque votre projet de construction n’est pas valable. Sans réponse de la part de la mairie, vous obtiendrez un certificat d’urbanisme tacite. Les règles assignées à votre terrain étant figées pendant une année et demie à partir du jour de délivrance du certificat. Il vous revient d’obéir pour éviter la destruction de votre bien immobilier et d’autres contentieux.

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