Vous vous demandez comment obtenir une facture acquittee ? Si oui, alors vous ne vous êtes pas trompé de chemin. En tant qu’un client, vous avez rempli vos obligations de paiement vis-à-vis du professionnel des travaux. Il est bien normal que vous demandiez à avoir une preuve de cette action. Cependant, l’obtenir reste une situation complexe pour certaines personnes. Nous vous montrons la voie à travers cet article.
Une facture acquittée : C’est quoi ?
La facture acquitte est un document délivrée par un fournisseur à son client ou un professionnel au maître d’ouvrage. En fait, c’est la preuve que l’intéressé s’est bien acquitté de sa dette. C’est donc un document qui peut avoir une valeur probante dans bien des cas. On peut donc le considérer comme un document pouvant apparaître dans le livre d’une entreprise. Mais alors, la délivrance de ce document est-elle une obligation ?
La force non obligatoire de la facture acquitte
Si la facture acquittee est un document utile, il n’est pas obligatoire. En effet, aucune loi n’exige que la comptabilité d’une entreprise comporte des factures acquittées. Ainsi donc, ce n’est pas vraiment un document comptable dans la mesure où on ne la verra pas dans la comptabilité. Ce n’est qu’une preuve que le client s’est bien acquitté du paiement de la somme qu’il doit. S’il n’est pas une obligation, il faut quand même faire une précision. En fait, seule la facture fera son apparition dans la comptabilité du maître d’oeuvre. Il faut néanmoins prendre des précautions dans la délivrance d’une facture acquittee.
Quelles sont les précautions nécessaires dans la délivrance de la facture acquittée ?
D’entrée, il faudra préciser que l’un ou l’autre des parties n’a pas d’obligation l’un envers l’autre concernant ce document. Ainsi donc, le fournisseur n’est pas tenu de délivrer un tel document à son client. Cependant, il peut le lui délivrer lorsque celui-ci en fait la demande. Mais en la matière, il faudra faire attention quand vous délivrez une facture acquittee.
Vous devez avoir la certitude que le client ou le maître des travaux a payé avant la délivrance ce document. La raison de cette précision est bien claire. En fait, ce type de facture suppose que le client s’est bien acquitté de sa dette. En d’autres termes, il ne vous doit plus rien. Alors, imaginez seulement que vous n’avez pas reçu l’argent et que vous lui avez délivré une facture acquittee ! La conséquence est que toutes vos prochaines demandes seront sans réponses favorables. Il aura la preuve de son côté qu’il ne vous doit plus rien. Cela peut être une mauvaise foi de sa part ou dans une simple confusion. Dans l’un ou l’autre des cas, il aura raison. C’est notamment dans le cas d’un versement en espèce que ce document est le plus recommandé. Il existe des indications qui doivent figurer sur la facture acquittee, lorsque vous souhaitez en recevoir.
Quelques mentions obligatoires de la facture acquittée
Si la délivrance de ce document n’est pas une obligation, certaines mentions sont nécessaires, lorsque vous la recevrez. En fait, l’intérêt est que ledit document soit valablement reçu en cas de litige entre les intéressés.
Le premier élément qui doit être visible est bien la mention « acquittée ». Cette mention doit apparaître de façon claire sur le document.
Ensuite, il y a la date du paiement qui est un élément très important. En effet, la facture acquittee doit comporter la date exacte de paiement par le client.
Aussi, le moyen par lequel ce paiement a été fait est aussi très important. Il est vrai que le paiement en espèce est une raison particulière d’exiger ce document. Toutefois, il est aussi possible de demander une telle facture pour un virement bancaire ou autre.
Les références du règlement, notamment en cas de versement bancaire ou par un autre moyen de règlement écrit. Enfin, il faut aussi que la signature du fournisseur apparaisse sur la facture acquittee. Mais alors, qu’en est-il de l’obtention de ce document ?
L’obtention de la facture acquittée
Obtenir cette facture est tout ce qu’il y a de plus simple. En votre qualité de client, vous pouvez directement en faire la demande à votre fournisseur. Même s’il ne s’agit pas d’un document obligatoire, il pourra vous en faire la délivrance. Ce ne sera que la facture originale, mais comportant la mention « acquittée ». Si la facture acquittée ne comporte pas cette mention de façon claire, vous devez en demander la correction au fournisseur. Dans le cas contraire, cette preuve ne pourra produire l’effet nécessaire.
Quelques alternatives à la facture acquittée
Comme vous venez de le voir, ce document peut servir de preuve dans le cadre d’un litige. Vous pouvez appuyer votre parole par ledit document comme la contrepartie de l’exécution des travaux. Alors, beaucoup se demande s’il existe d’autres alternatives à la facture acquittee. Eh bien oui.
Premièrement, vous pouvez fournir une copie de votre relevé bancaire pour prouver le paiement effectué. Celui-ci doit comporter les références de paiement à savoir le nom du créancier, le montant et la date de paiement. Mais si vous aviez effectué le paiement en espèce, alors cette alternative ne vous sera pas utile.
En second lieu, vous pouvez procéder par un exploit d’huissier. Il s’agit donc de faire constater ce paiement par un huissier de justice. Cela pourrait être une excellente alternative pour la facture acquittee. C’est une méthode que nous vous recommandons particulièrement lorsque votre maître d’œuvre nie avoir reçu votre paiement. Toutefois, il est important de ne pas oublier la prescription qui est de deux ans pour un particulier et de 5 années pour le professionnel.
Petite précision, le relevé bancaire a une force probante moins importante que le constat d’huissier et la facture acquittee.